Conditions Générales de Ventes

Le présent document (Conditions Générales de Vente) définit les conditions applicables aux ventes conclues entre d’une part les personnes de type « Particulier » et « Professionnel » effectuant un achat via le Site Internet de boutique.resfabrica.fr, ci-après dénommées «le Client» et d’autre part la société La Batisse, ci-après dénommée «ResFabrica» (marque commerciale).

LA BATISSE
SCOP, SARL coopérative ouvrière de production
Adresse : 87 RUE DE LA PICARDIERE, 01300 VIRIGNIN
SIRET : 84253444800027
N° TVA : FR54842534448
RCS : 842 534 448 R.C.S. Bourg-en-bresse

ARTICLE 2 – COMMANDES

2.1 Les commandes peuvent être effectuées sur le site boutique.resfabrica.fr.

2.2 Les caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque page produit. Les photographies ainsi que les éléments descriptifs des produits, n’entrent pas dans le champ contractuel, si ces éléments comportent des erreurs, en aucun cas la responsabilité de ResFabrica ne pourra être engagée. Les fabricants peuvent changer sans préavis les caractéristiques techniques des produits référencés par ResFabrica peut à tout moment actualiser et modifier ses caractéristiques produits ainsi que retirer de la vente ses produits.

2.3 En cas d’indisponibilité d’un produit, ResFabrica contactera le Client dans les plus brefs délais. Celui-ci sera alors informé des délais de mise à disposition du produit. Si le Client ne désire pas attendre cette mise à disposition ou si le produit est définitivement indisponible et dans le cas où la commande a été payée, ResFabrica s’engage à rembourser le Client sous 30 jours suivant la date de paiement par le Client.

2.4 Toute commande passée sur boutique.resfabrica.fr nécessite pas obligatoirement la création d’un Compte Client. L’accès au Compte Client se fait via l’identifiant et le mot de passe indiqués lors de la création du Compte Client. ResFabrica ne saurait être tenu pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Compte Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

2.5 La case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que le clic sur le bouton «COMMANDER», valident la commande. Ces actions équivalent à une «signature électronique» et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le Client. Les données enregistrées par le Site boutique.resfabrica.fr sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre ResFabrica et ses Clients.

2.6 Le numéro de commande Client est donné à titre indicatif et ne correspond en aucun cas au numéro de facture. La facture est communiquée au client par e-mail. Il est vivement conseillé au Client de conserver cette facture.

2.7 La commande passée sur boutique.resfabrica.fr peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Ce délai d’annulation est porté à 5 jours en cas de paiement par virement bancaire. ResFabrica se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait pas conforme aux présentes Conditions Générales de Vente ou bien dans le cas où plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

2.8 Le client peut annuler sa commande tant que celle-ci n’est pas transmise aux services logistiques, la transmission aux services logistiques correspond à l’envoi de l’email précisant que la commande a été expédiée. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus du Client lors de la présentation du colis. Concernant les professionnels, aucune annulation unilatérale de commande de leurs parts ne sera acceptée sans l’accord préalable de ResFabrica. Pour toute demande d’annulation ou de modification d’une commande avant son expédition, contactez la société Res Fabrica au +33(0)4 28 35 01 26.
Si la commande concerne des articles déjà en cours d’expédition ou des articles rares ayant été achetés auprès de fournisseurs de ResFabrica, ResFabrica se réserve le droit de refuser l’annulation ou la modification d’une commande.

2.9 Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de ResFabrica ne saurait en aucune manière être engagée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande provoquerait un retard ou un empêchement de la livraison.

2.10 Le Client a la possibilité de passer commande d’un produit non encore disponible à la livraison, ceci est indiqué sur la fiche du produit comme produit «en précommande». Le Client s’acquitte alors du prix de vente et sera livré à partir de la date indiquée sur la fiche du produit. Cette date étant donnée à titre indicatif, elle n’est donc pas gage de garantie et ne fera l’objet d’aucune compensation en cas de retard. Le produit est réservé au nom du Client pendant le temps d’attente de la livraison.

2.11 Pour toute commande faisant l’objet d’un financement, il est impératif que le client prenne contact avec le service commercial de ResFabrica afin de ce voir remettre une proposition personnalisée.

2.12 La société ResFabrica s’engage à ne pas conserver les données de carte bancaire sur le site internet.

2.15 La facture vous sera envoyée à part par e-mail à l’adresse que vous aurez précisée lors de la commande, et mentionne uniquement les articles livrés. Si la livraison s’effectue en plusieurs fois, vous aurez plusieurs factures pour une même commande. Si le paiement a été effectué à la commande, la facture porte la mention « Acquittée ». Dans le cas contraire, se conformer aux conditions de paiement pour nous faire parvenir votre règlement. Si un article ne peut être livré, le nouveau délai de livraison vous sera indiqué sur le document ; sinon l’avoir vous sera transmis par email.

ARTICLE 3 – PRIX
3.1 Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site boutique.resfabrica.fr sont exprimés en euros hors taxes et hors participation aux frais d’expédition. Ils sont susceptibles de varier en cas de changement du taux de la TVA.

3.2 ResFabrica se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.

3.3 Les produits commandés demeurent la propriété de ResFabrica jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.

3.4 Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande, il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant son enregistrement définitif.

3.5 Les prix remisés indiqués sur chaque produit sont une exclusivité web. Ils ne sont appliqués que lors d’un paiement comptant.

ARTICLE 4 – LIVRAISON ET TRANSPORT

4.1 La livraison est effectuée par transporteur à l’adresse indiquée sur la commande.

4.2 Dans le cas de mise à disposition de la commande au Client par nos transporteurs, si la commande n’est pas réclamée par le Client, celle-ci sera renvoyée à ResFabrica par un transporteur. Ce retour provoque l’annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées. Les frais de retour étant à la charge du Client, ce remboursement sera minoré des frais d’expédition et des frais de retours. Une nouvelle livraison sera reprogrammé au frais du client.

4.3 ResFabrica se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN), le retard est imputable au transporteur.

4.4 ResFabrica se dégage de toute responsabilité en cas d’erreur de saisie de l’adresse d’expédition par le Client lors du passage de sa commande. En cas d’échec de livraison par le transporteur pour absence du destinataire ou suite à une anomalie d’adresse, la commande peut être soit déposée en point relais ou nous être retournée.

4.5 ResFabrica se réserve le droit de choisir le transporteur.

4.6 Délais de livraison. Les commandes sont expédiées par la poste ou par un autre transporteur privé, dans l’ordre de leur réception et dans la limite des stocks disponibles. Pour les colis inférieurs à 30 kg, les livraisons sont réalisées dans un délais généralement de 48 à 72 heures (jours ouvrables) pour les livraisons en France métropolitaine, Corse et Monaco. Pour les colis supérieurs à 30 kg, nous consulter pour connaître les délais exacts de livraison. Les précisions données quant aux délais de livraison ne sont qu’indicatives.
Dans l’intérêt de l’acheteur, nos expéditions peuvent être décalées par rapport à la date indiquée lors de la commande en fonction de conditions climatiques ou d’informations de perturbations sur le réseau de transport.
Aucun refus d’envoi n’est admis pour avance ou retard dans la livraison, dès lors que la livraison a lieu dans des limites de 2 semaines avant ou après la date de livraison souhaitée (hors délais postaux) ; et sous la condition de ne pas compromettre la reprise de l’article.

ARTICLE 5 – CONFORMITÉ

5.1 Le Client est tenu de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. En cas de constat d’anomalie, le Client doit indiquer ses réserves, suivies de sa signature, directement sur le document de livraison. En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages abîmés, ouverts, produits manquants ou endommagés), le Client doit refuser le colis et préciser sur le document de livraison les motifs du refus d’acceptation du colis. Cette vérification est considérée comme effectuée à partir du moment où le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison. Le Client doit également confirmer les réserves à ResFabrica, via courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 3 jours ouvrables suivant la réception de sa commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

5.2 ResFabrica s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client. Le Client doit alors adresser sa demande par écrit via le formulaire de contact sur le site boutique.resfabrica.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception à ResFabrica dans les 15 jours suivants la date de livraison. Cette réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande doit être accompagnée du choix du Client entre le remboursement ou l’échange. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Toute demande d’échange par le Client doit respecter la procédure définie à l’article 6.

5.3 Dans les cas visés au présent article 5, le retour des produits ne sera accepté que pour les produits retournés complets, dans leur état d’origine (emballage d’origine, notice, accessoires). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par ResFabrica.

5.4 Conformément aux dispositions en vigueur, ResFabrica n’acceptera pas le retour des consommables lorsqu’ils ont été descellés par le Client. Les consommables correspondent aux Filaments, Résine, Produits de Nettoyage/ Lissage ainsi que les Pièces Détachées d’Usures* vendus par ResFabrica.
L’utilisateur est le seul responsable de l’installation et l’utilisation des Pièces Détachées*, une fois déballé(s) la pièce ne sera ni reprise, ni échangée, ni remboursée et cela quelle qu’en soit sa durée d’utilisation ou de vie.
* Pièces Détachées d’Usures : Écrans, Buses, Cartouches Chauffantes, Sondes, Têtes d’Extrusions, Films, Bacs, Plateau, Sources Lumineuses, PCB d’Extrusion, Ventilateurs d’Extrusions, Nappe d’Extrusion, tube laser, filtres, pompe etc…
Le Client est responsable de l’installation et de l’utilisation des pièces détachées, dans ses conditions aucune garantie ne saurait être applicable.

ARTICLE 6 – SERVICE
6.1 Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation le consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité (sous conditions), à l’exception des frais réel d’expédition et de retour.
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses accessoires (notices, cordons, télécommandes, garanties, etc…). A défaut, vous perdrez votre droit de rétractation et le produit vous sera retourné à vos frais.
6.2 Dans un souci d’optimisation des conditions du retour du ou des produits, il est impératif que le retour soit agréé préalablement par notre Service Client qui transmettra un accord de retour au Client. L’agrément pourra être refusé en cas de non-respect des modalités du service. Le retour ne pourra être accepté que si le produit est en parfait état, c’est à dire dans son emballage d’origine, non endommagé, sans traces d’usures et accompagné de tous ses accessoires. Les articles retournés par le Client et étant incomplets, endommagés et/ou contenant des traces d’usures et/ou mauvais état seront refusés. Si le produit respecte les conditions ci-dessus, ResFabrica pourra appliquer une décote non bornée en fonction de l’état de la machine, des composants et des accessoires vendus avec, et du conditionnement suite à l’utilisation du client.
Le client conserve à sa charge les frais de retour. Les frais ( coût réel ) de port à l’envoi ne sont pas éligibles au remboursement. De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. ResFabrica recommande au Client de prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir ces risques ainsi que toutes les précautions pour la protection du produit. Le remboursement du Client s’effectuera par crédit du compte bancaire dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé. Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas dans le cadre du service «14 jours satisfait ou remboursé». Afin de mettre en place ce retour, le Client doit contacter le service client ResFabrica.
*Le service « 14 JOURS SATISFAIT OU REMBOURSE » ne s’applique pas aux professionnels.
6.3 Conformément aux dispositions en vigueur, ResFabrica n’acceptera pas le retour de livres ou de logiciels. Les consommables et pièces détachées ne peuvent bénéficier de ce service lorsqu’ils ont été descellés et/ou installés par le Client. Les consommables correspondent aux filaments, résines et matières à découpe laser vendus sur boutique.resfabrica.fr.
6.4 Le service de maintenance annuel inclut une assistance technique.

ARTICLE 7 – PAIEMENT
7.1 Les commandes sont payables au comptant le jour de la commande pour les paiements via carte bancaire (CB, Mastercard, VISA). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.
7.2 Le paiement par virement bancaire est disponible et doit être effectué au moment de la validation de la commande par le Client. En cas de non-paiement, ResFabrica se réserve le droit d’annuler la commande.
7.3 La commande ne sera considérée comme acceptée et l’envoi exécuté par ResFabrica que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que ResFabrica aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.
7.4 Afin de limiter les fraudes, ResFabrica se réserve le droit pour accepter la vente de demander au Client de justifier de son identité et de son domicile. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. ResFabrica se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
7.5 Clause de réserve de propriété : il est convenu que le vendeur reste propriétaire des marchandises vendues tant que l’acquéreur ne lui a pas entièrement réglé le prix prévu dans le présent contrat, et le vendeur pourra exiger à tout moment la restitution desdites marchandises. D’autre part, si les marchandises sont détériorées, perdues ou volées, l’acheteur sera entièrement responsable des conséquences de ce sinistre.
7.6 Modalités de remboursement ou remplacement
En cas de rétractation ou de réclamation justifiée, l’acheteur a le choix de se faire rembourser le prix (avoir) ou de demander le remplacement de la marchandise.
Les avoirs sont valables 6 mois à partir de leur date d’émission ; vous pouvez les utiliser en déduction d’une autre commande ou en demander le remboursement (dans ce cas, retourner votre avoir par courrier avec la mention remboursement).

ARTICLE 8 – GARANTIE
8.1 Dès lors qu’un problème survient avec un ou des produits achetés sur le Site boutique.resfabrica.fr, le client est tenu de contacter ResFabrica directement par téléphone au 04 28 35 01 26.
8.2 Tous les produits en vente sur le site boutique.resfabrica.fr profitent de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 du suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
8.3 Les produits sous garantie sont indiqués comme tels sur la fiche du produit.
8.4 Les frais de port ou de déplacement engendrés par un retour en garantie des produits sont à la charge du client. Les frais de renvoi du produit auprès du client sont à la charge de ResFabrica ou de ses fournisseurs lors que le produit dans le cas ou l’article a été retourné dans son emballage d’origine (ou dans un emballage permettant sa re-expédition), dans le cas contraire, le client devra récupérer le matériel en main propre.
8.5 Sauf spécification contraire sur la commande, le bon de commande, la commande ne donne droit à aucune garantie sur les pièces d’usure* qui restent à la charge du client. A défaut, tout frais de remise en état demeurera à la charge du client.
* Pièces Détachées d’Usures : Écrans, Buses, Cartouches Chauffantes, Sondes, Têtes d’Extrusions, Films, Bacs, Plateau, Sources Lumineuses, PCB d’Extrusion, Ventilateurs d’Extrusions, Nappe d’Extrusion etc…
8.6 Les produits sous garantie commerciale du fabricant sont expressément indiqués comme tels sur la fichedudit produit. A défaut d’une telle précision, le produit ne bénéficie pas d’une garantie du Fabricant. Dans le cas où la garantie commerciale est assurée par le Fabricant, le Client pourra alors contacter directement le Fabricant, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle commerciale quant à ces produits, Res Fabrica mettra cependant ses services à la disposition du Client pour l’aider dans ses démarches auprès du Fabricant. Les différents cas de retours en garantie seront exposés au client sur simple demande par email à contact@resfabrica.fr. Res Fabrica refusera tout retour de marchandise hors de ce cadre contractuel.

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, images, photographies, logos et créations textuelles ou graphiques reproduits et intégrés sur le Site boutique.resfabrica.fr sont protégés au titre notamment de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du Site boutique.resfabrica.fr est strictement interdite.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
10.1 Les photographies présentes sur les fiches produits ne sont pas contractuelles. Le Client doit s’assurer des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
10.2 La responsabilité de SAS ResFabrica ne pourra pas être engagée en cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du produit, son illustration et ses conditions de vente.
10.3 L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser des produits du fait d’incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de 3D France.
10.4 Concernant l’achat à titre professionnel sur le site boutique.resfabrica.fr, il est rappelé que ResFabrica se dégage de toute responsabilité concernant tout dommage qui pourrait survenir à la suite de l’achat de produits pour un usage professionnel. ResFabrica ne pourrait être tenu responsable de toute perte d’exploitation subie par un professionnel à la suite de l’utilisation des produits ou d’un retard de livraison.
10.5 ResFabrica s’exonère également de toute responsabilité quant à l’usage ou l’utilisation qui pourrait être fait des produits achetés sur le Site boutique.resfabrica.fr. Ainsi, 3D France ne pourra pas être tenu responsable en cas d’impressions 3D dont l’utilisation pourrait être contraire à la loi.

ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTS
Pour toute question, réclamation, besoin de renseignements, le Service Clients se tient à la disposition des visiteurs par :
– https://boutique.resfabrica.fr/contact/
– Téléphone au 04 28 35 01 26
– Par courrier à l’adresse :
Res Fabrica
310 Chemin de Châteauvieux
38162 Faverges de la Tour

ARTICLE 12 – PRESTATION TECHNIQUE
Res Fabrica peut fournir une prestation technique (réparation, changement de pièces) sur demande du client et accord. Un devis sera alors fourni au client. Le devis comportera les éléments suivants :
– Frais d’expédition et de réexpédition du matériel ou déplacement de notre technicien
– Coût des pièces à changer
– Main d’œuvre : 75€HT/heure

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES ET INFORMATIQUES
Les informations recueillies lors de commande sur le site boutique.resfabrica.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé pour les besoins du suivi des commandes des produits, de leur traitement, leur livraison et de l’application des garanties légales et commerciale.
Elles sont conservées pendant 5 années et sont destinées à assurer l’application des conditions de garantie ainsi que les services techniques d’après-vente.
Conformément à la loi «informatique et libertés», vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant nos services.

ARTICLE 14 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation «Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.»
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
– https://boutique.resfabrica.fr/contact/
– Téléphone au 04 28 35 01 26
– Email : contact@resfabrica.fr
– Par courrier à l’adresse :
Res Fabrica
310 Chemin de Châteauvieux
38162 Faverges de la Tour

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.
Pour les clients professionnels, tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Bourg en Bresse, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.